Berlin Packaging (Canada) L.P. (“Seller”)

Conditions générales

LES MARCHANDISES ET SERVICES COUVERTS PAR CETTE COMMANOE SONT VENDUS SEULEMENT CONFORMÉMENT AUX CONDITIONS GÉNÉRALES STIPULÉES DANS LA PRÉSENTE AINSI QUE DANS LA COTATION OU LA CONFIRMATION DU VENDEUR, LE CAS ÉCHÉANT, Y COMPRIS LES CONDITIONS GÉNÉRALES IMPRIMÉES AU VERSO. LE VENDEUR PROPOSE DE VENDRE LES MARCHANDISES OU LES SERVICES DÉCRITS DANS LA PRÉSENTE UNIQUEMENT SELON LES CONDITIONS GÉNÉRALES STIPULÉES DANS LA PRÉSENTE. L’OFFRE SERA CONSIDÉRÉE COMME ACCEPTÉE ET DEVIENDRA UN CONTRAT AYANT FORCE OBLIGATOIRE SELON LES CONDITIONS GÉNÉRALES STIPULÉES DANS LA PRÉSENTE (A) LORSQU’ELLE SERA SIGNÉE ET RETOURNÉE PAR l’ACHETEUR, OU (B) LORSQUE L’ACHETEUR LA CONFIRME PAR ORAL OU PAR ÉCRIT, OU (C) LORSQUE LE VENDEUR COMMENCE SON EXÉCUTION, OU (D) LORSQUE L’ACHETEUR ACCEPTE CETTE OFFRE. EN ACCEPTANT CITTE OFFRE, L’ACHETEUR RENONCE À TOUTES LES CONDITIONS GÉNÉRALES CONTENUES DANS LE BON DE COMMANDE DE L’ACHETEUR OU DANS D’AUTRES DOCUMENTS QUI DIFFERENT DE OU QUI VIENNENT S’AJOUTER À CELLES CONTENUES DANS LE PRÉSENT DOCUMENT OU DANS LES CONDITIONS GÉNÉRALES DU VENDEUR (QUE L’ACHETEUR ENVOIE OU PAS CES DOCUMENTS AVANT OU APRÈS QUE LE VENDEUR AIT ENVOYÉ CE FORMULAIRE), ET TOUTES LES CONDITIONS GÉNÉRALES DIFFÉRENTES OU SUPPLÉMENTAIRES SERONT NULS ET ANNULÉS, ET NON EFFETS.

1. Prix. Les prix sont sujets à changement par le Vendeur sans préavis. Les hausses des coûts dans les domaines de la main-d’œuvre, de fret et des matériaux avant l'achèvement d’un contrat plus les frais généraux applicables ainsi que les frais supplémentaires seront facturés à l’Acheteur.
2. Livraison ou performance. Sauf indication contraire au recto de la présente, toutes les livraisons sont F.A.B. point d’expédition. L’expédition sera effectuée conformément aux instructions émises par le Vendeur. Lors de la livraison des marchandises au transporteur, l’Acheteur assume tous les risques de pertes et de dommages résultant de quelque cause que ce soit. Les dates d’expédition, de livraison ou de performance sont approximatives et ne sont pas garanties. Le vendeur utilisera des efforts commerciaux raisonnables pour respecter les dates de livraison mais n'est pas responsable de coûts directs ou indirects résultant de la livraison tardive Le Vendeur se réserve le droit d'expédier et de facturer une quantité de biens pouvant varier jusqu'à dix pour cent par rapport à la quantité spécifiée et l'Acheteur accepte d'être livré et payé pour cette quantité révisée et considère que l'expédition comme étant complète. Les livraisons partielles seront acceptées par l’Acheteur et réglées selon les prix et les conditions du contrat. L’Acheteur n’a pas le droit de retarder la date de livraison au d’expédition. Le Vendeur peut facturer des frais d’entreposage pour toute marchandise qu’il détient pour l’Acheteur.
3. Force majeure. Le Vendeur ne sera pas tenu responsable en cas de retard ou d’autre défaillance de performance en raison de causes indépendantes de sa volonté, y compris sans limitation, les actes de Dieu, les actes de l'Acheteur, les actes d'autorité militaire ou civile, le feu ou autre sinistre, les grèves, les lock-out, le temps, l'épidémie, la guerre, les émeutes, les retards dans le transport ou la pénurie de voitures, l'incapacité d'obtenir la main-d'œuvre, les matériaux, les composants, l'équipement, les services, l'énergie ou les services publics nécessaires à travers les sources habituelles et régulières du Vendeur habituellement aux prix réguliers ou l'échec ou l'incapacité du fabricant de la marchandise requis. Dans un tel cas, le Vendeur peut, en avisant l'Acheteur, à tout moment et de temps en temps sans autre responsabilité envers l'Acheteur (a) reporter sa performance, (b) faire des performances partielles ou annuler toute ou partie du présent contrat ou (c) répartir les quantités disponibles parmi ses clients de la manière que le Vendeur juge raisonnable. L'annulation d'une partie du contrat ne modifie pas le droit du Vendeur à paiement pour exécution d'une autre partie
4. Garantie et recours. Sauf indication contraire expresse au recto de la présente, le Vendeur garantit à l’Acheteur, pendant une période de 30 jours à partir de la date d’expédition et/ou de l’exécution des services, que les marchandises livrées en vertu de la présente sont conformes aux Spécifications actuelles du Vendeur. Les matériaux et services fournis par les fournisseurs ou sous-traitants du Vendeur et fournis par le Vendeur à l'acheteur sont garantis par le vendeur uniquement dans la mesure où la garantie expresse du fournisseur ou du sous-traitant au Vendeur et uniquement dans la mesure où cette partie honore sa garantie après notification par le Vendeur. Si, au cours de cette période, l'Acheteur avise immédiatement le Vendeur par écrit de toute violation de cette garantie et est conforme aux procédures de garantie applicables du Vendeur, le Vendeur devra, à l'option du Vendeur, ré-effectuer des services, réparer ou remplacer tout produit défectueux à l'usine du Vendeur ou rembourser le prix des produits ou services ou d'une partie de celui-ci qui donne lieu à la réclamation. Ce qui précède constitue le recours unique et exclusif de l'Acheteur et la responsabilité totale du Vendeur pour toute violation de la garantie. LA PRÉSENTE GARANTIE EST EXCLUSIVE ET REMPLACE TOUTES LES AUTRES GARANTIES, ÉCRITES, ORALES OU IMPLICITES, Y COMPRIS LES GARANTIES D’EXÉCUTION, DE QUALITÉ MARCHANDE OU D’ADÉQUATION A UN USAGE PARTICULIER. LA PRÉSENTE GARANTIE REMPLACE ET EXCLUT TOUTES GARANTIES OU REPRÉSENTATIONS ORALES, OU TOUTES GARANTIES OU REPRÉSENTATIONS ÉCRITES, EXPLICITES OU IMPLICITES, Y COMPRIS SANS S’Y LIMITER, CELLES STIPLÉES DANS LES MANUELS, LA DOCUMENTATION, LES BROCHURES PUBLICITAIRES OU TOUT AUTRE MATÉRIEL, OU BASÉES SUR LA COUTUME OU AUTRE. TOUTES LES GARANTIES D’EXÉCUTION, DE QUALITÉ MARCHANDE ET D’ADÉQUATION À UN USAGE PARTICULIER SONT REJETÉES PAR LA PRÉSENTE. Le Vendeur ne sera pas tenu responsable des dommages ou réclamations si l’Acheteur utilise des marchandises qui ne sont pas conformes aux spécifications actuelles. Si l’Acheteur effectue des réparations ou modifie une marchandise, l’Acheteur renoncera alors à toutes réclamations au titre de la garantie. Aucune garantie ne peut être transmise aux acheteurs/utilisateurs subséquents des marchandises au services. Par Spécifications actuelles s’entendent les dessins techniques actuels du fabricant des marchandises.
5. Limites de responsabilité du Vendeur. La responsabilité du Vendeur en cas de réclamations de toute sorte, y compris, mais sans s’y limiter, la négligence, en ce qui concerne les produits ou services, ne pourra en aucun cas dépasser le prix du produit ou service au de la partie donnant lieu à la réclamation. EN AUCUN CAS LE VENDEUR NE SERA TENU RESPONSABLE POUR DES DOMMAGES SPÉCIAUX, ACCESSOIRES, CONSÉQUANTS, PUNITIFS OU EXEMPLAIRES, OU DES DOMMAGES SIMILAIRES (Y COMPRIS, MAIS SANS S’Y LIMITER, PERTE DE BÉN֤֤ÉFICES OU DOMMAGES ÉCONOMIQUES), OU POUR DES DOMMAGES SANCTIONN֤S PAR DES PÉNALITÉS.
6. Utilisation par l'Acheteur. L’Acheteur accepte qu’il soit seul responsable d’analyser et de déterminer l’adéquation de tout service et tous les biens fournis par le Vendeur, y compris l’ensemble des pièces et composants, et l’Acheteur s’engage à ne pas compter sur le Vendeur pour procéder à telles déterminations, même si le Vendeur a de l’assistance, des conseils ou un design. L’Acheteur assume l’entière responsabilité en matière d’utilisation ou d’objectif particulier. L’Acheteur ne commandera ou n’utilisera les produit ou service à moins s’il est convaincu que ces produits ou services conviennent à l’utilisation de l’Acheteur et sont conformes à l’ensemble de ses exigences. L’Acheteur accepte d’entreposer et d’utiliser tous les produits et services de manière sécuritaire. Le Vendeur averti l’Acheteur que tous les produits ne sont pas compatibles avec le plastique, le verre, le métal ou les autres marchandises, et l’Acheteur s’engage de ne pas utiliser les marchandises avec des produits abrasifs, caustiques ou acides ou toute autre substance pouvant occasionner des dommages corporels ou matériels.
7. Limitation des actions. Toute action intentée contre le vendeur en ce qui concerne les produits ou services qui font l'objet de ce contrat sera interdite et renvoyée et libérée par l'Acheteur s'il n'est pas engagé par l'acheteur dans un délai d'un (1) an à compter de la date de livraison du bien ou service particulier qui donne lieu à la réclamation.
8. Indemnisation et renonciation. L'Acheteur doit défendre, indemniser et tenir à l’abri le Vendeur de tout coût, perte ou dommage subi par le Vendeur et à l'égard de toutes les réclamations revendiquées contre le Vendeur par l'Acheteur ou toute autre partie à l'égard des produits ou services qui font l'objet du présent contrat. Cette indemnité comprend, sans s'y limiter, les coûts, les pertes, les dommages et les réclamations découlant, en tout ou en partie, de: a) l'échec de l'Acheteur, de ses agents, employés ou clients à respecter les spécifications, les instructions, les avertissements ou les recommandations fournis par le Vendeur, ( b) l'échec de l'Acheteur, ses agents, employés ou clients à se conformer à toutes les lois et règlements applicables, y compris, mais sans s'y limiter, les lois et règlements fédéraux, étatiques et locaux applicables régissant les matières dangereuses ou la sécurité, tout comme ils peuvent être modifiés ou complétées de temps à autre, (c) utilisation abusive de la marchandise par l'Acheteur, ses agents, employés ou clients, y compris l'utilisation de biens avec une substance qui cause des blessures à la personne ou à la propriété, (d) une déclaration inexacte faite par l'Acheteur, ses agents, ses employés ou ses clients , (e) la négligence exclusive ou indirecte de l'Acheteur, ses agents, ses employés ou ses clients, ou (f) une violation présumée d'un brevet, d'une marque de commerce ou d'un droit d'auteur en raison de la performance du Vendeur conformément à la Charte de l'Acheteur, (g) tous les procès, passifs, dommages, blessures, réclamations, demandes et dépenses (y compris les honoraires d'avocat et les frais juridiques) de toute nature et nature découlant de la fabrication, de l'utilisation , l’entreposage, l’entretien ou la réparation de tous les biens du Vendeur, indépendamment de ceux fabriqués, utilisés, exploités, entretenus ou entreposés et / ou résultant de réclamations fondées sur une responsabilité stricte imposée au Vendeur, à l'exception des réclamations résultant directement de la négligence grave du Vendeur. L'Acheteur renonce et libère le vendeur de tous les droits de cotisation ou d'indemnité auxquels il pourrait avoir droit. Tel qu'utilisé au paragraphe 8 ci-dessus, le terme «Vendeur» s'entend du Vendeur, ses dirigeants, ses administrateurs, ses employés, ses parents, ses filiales, ses divisions, ses sociétés affiliées, des successeurs et ses ayants droit. Cette indemnité doit continuer à s'appliquer pleinement et malgré toute dérogation à toute commande ou contrat.
9. Annulation par l'Acheteur. L'acheteur peut annuler ce contrat uniquement moyennant l'accord écrit du vendeur et le paiement de frais d'annulation raisonnables, y compris, sans s'y limiter: (1) le prix des biens, des services et des matières premières complétés ou commandés avant que le Vendeur n'en reçoive un avis ainsi qu'un bénéfice raisonnable 2) tous les coûts précédemment encourus dans le cadre de biens ou services non achevés, ainsi que des bénéfices raisonnables, et (3) toutes les autres dépenses engagées par le Vendeur en raison de cette annulation.
10. Taxes. Toutes les taxes et autres frais imposés par les gouvernements fédéral, étatique, local ou étranger sur la fabrication, la vente, l'expédition, l'importation, l'exportation ou l'utilisation des marchandises (autres que les impôts sur le revenu) ne sont pas inclus dans le prix et doivent être payés par l'Acheteur. L'Acheteur doit défendre, indemniser et tenir à l'abri le Vendeur contre toute responsabilité pour les taxes ou frais et les honoraires d'avocat ou les frais engagés par le Vendeur en relation avec celui-ci. Le cas échéant, l'Acheteur doit fournir au Vendeur un certificat d'exonération fiscale des autorités fiscales.
11. Conseil et assistance. Sur demande, le vendeur, à sa discrétion, peut fournir à l'acheteur des conseils techniques, des services de conception ou une assistance concernant les produits ou les services. Le vendeur n'assume aucune obligation ou responsabilité pour les conseils, les services ou l'assistance fournis ou les résultats obtenus, qui doit être au seul risque de l'acheteur.
12. Matériel de l'Acheteur. Tous les outils, marchandises et autres biens de l'Acheteur doivent être entièrement assurés par l'Acheteur et l'Acheteur libère le Vendeur de toute responsabilité pour perte ou dommage causé par ce matériel causé par la négligence du Vendeur ou autrement. Chaque fois qu'une (1) année s'est écoulée depuis l'achèvement de toute commande de l'Acheteur exigeant l'utilisation de tels matériaux, le Vendeur peu utiliser ou disposer de ces matériaux sans aucune responsabilité envers l'Acheteur.
13. Droits exclusifs du Vendeur. Le Vendeur est le seul propriétaire de tous les dessins, inventions, outils et améliorations réalisés par ou pour le Vendeur dans le cadre de l'exécution du présent contrat. L'Acheteur ne reproduira aucun dessin fourni par le Vendeur. L'Acheteur n’utilisera pas ni divulguera aucun des secrets commerciaux ou informations confidentielles du Vendeur, désigné ou non comme tels, sauf si requis en relation avec l'utilisation ou la revente des produits ou des services couverts par le présent contrat.
14. Crédit et recouvrement. Le Vendeur compte sur la représentation de la solvabilité de l'Acheteur et si le Vendeur croit raisonnablement que l'Acheteur est insolvable ou que son crédit est douteux, l'Acheteur est en violation substantielle du présent et le Vendeur peut, sans obligation envers l'Acheteur, retenir l'exécution, modifier les conditions de paiement et/ou reprendre possession des biens précédemment livrés. Le titre des marchandises restera acquis auprès du Vendeur jusqu'à ce que le paiement intégral soit reçu. En accordant tout crédit en vertu de la présente, l'Acheteur doit payer au Vendeur de l’intérêt sur le montant non payé au moindre du taux annuel maximal autorisé par la loi ou 1-1/2% par mois, et si l'Acheteur ne paie pas selon les termes du présent contrat, le Vendeur peut appliquer les frais d’intérêt et peut également récupérer le montant non payé, l'Acheteur étant responsable envers le Vendeur de tous les frais de perception, y compris les honoraires d'avocat et les frais judiciaires.
15. Responsabilité financière de l'Acheteur. Si le Vendeur doute à tout moment de la responsabilité financière de l'Acheteur, le Vendeur peut exiger une assurance adéquate de la performance due ou refuser d'effectuer d'autres livraisons, sauf en cas de paiement en espèces à l'avance ou en garantie. Si le Vendeur exige une assurance adéquate de la performance due et le même n'est pas disponible dans les 10 jours suivant la date de la demande du Vendeur, le Vendeur peut, à son choix (1) différer les livraisons, sous quelque ordre de l'Acheteur, que le Vendeur a accepté jusqu'à ce que des assurances adéquates soient reçues ou (2) annuler cette commande et toute autre commande de l'Acheteur que le Vendeur a accepté et récupérer des dommages et intérêts.
16. Divers. Ce contrat constitue l'intégralité de l'accord entre l'Acheteur et le Vendeur relatif aux produits ou services qui font l'objet des présentes. Aucune modification ne sera obligatoire pour le Vendeur, sauf si elle a été signée par le représentant dûment autorisé du Vendeur. Si un terme ou une disposition du présent contrat doit, en tout état de cause, être invalide ou inapplicable, cette disposition sera appliquée dans la mesure permise par la loi applicable et le reste du contrat ne sera pas affecté ainsi que chaque terme et disposition du présent contrat doit continuer à être valide et appliquée dans toute la mesure permise par la loi. Aucune renonciation de l'une ou l'autre partie de défaut n'est considérée comme une renonciation à tout défaut subséquent. Les légendes utilisées ici n'ont aucune signification significative.
17. Choix de la loi et de la juridiction. Ces termes et conditions doivent être interprétés conformément aux lois de l'État de l'Illinois, sans tenir compte des principes régissant les conflits de lois. L'Acheteur et le Vendeur consentent à la juridiction et au lieu des tribunaux fédéraux et étatiques situés ou ayant leur siège sur Chicago, Illinois.
18. Frais d'avocat. Si le Vendeur poursuit une action en justice pour faire respecter ses droits, le Vendeur aura le droit de récupérer auprès de l'Acheteur tous les honoraires d'avocat raisonnables et tous les autres frais et dépenses engagés par le Vendeur dans le cadre de cette action.